Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales Contractuelles (ci-après désignées par CGC) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées entre un client professionnel et la société L’Ine, SASU au capital social de 1000 €, située 1 rue Marc Seguin, 26300 Alixan, Siret n° 91049733800012 et représentée par Madame Ludivine Bouix-Maillet.
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
La société L’Ine propose, après s’être renseignée sur les besoins du client, des prestations adaptées à ce dernier. Le client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société L’Ine concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix des prestations. Le client est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre.
Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, notamment de rédaction, relecture et correction de contenus web, audit de site web, conseil en référencement naturel, conseil en stratégie de contenu, formation et accompagnement, au siège de la société ou – dans le cadre de formation ou d’accompagnement – sur le site désigné par le Client. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Ces CGC sont consultables sur le site www.l-ine.com et envoyées par mail sur simple demande et accompagnent de façon systématique un devis.
Article 2 – Devis – Commande
Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au Prestataire, le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ». Ces mentions et signature entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGC par le client.
À défaut de confirmation de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 3 – Corrections et retouches
Les demandes de corrections et retouches à apporter aux contenus rédigés par le Prestataire sont à adresser sous 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date d’envoi des dits contenus au Client. Pendant ces cinq jours, le client a droit à 2 (deux) corrections et retouches incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive toute demande qui aurait due être précisée au moment de la commande et/ou dont la réalisation nécessite un surplus de travail important (4 h et plus).
Au-delà des 2 (deux) corrections ou retouches incluses, chaque demande supplémentaire est facturée 20 (vingt) euros.
Au-delà du délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date d’envoi des contenus, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et sont soumis à la TVA. Toute facturation s’entend donc TTC.
Au-delà d’un rayon de 20 km à partir du siège social du Prestataire, des frais de déplacement chez le Client seront refacturés :
Article 5 – Modalités de paiement et acompte
Sauf accord spécifique entre les parties, toute commande passée fait l’objet d’une demande d’acompte de 50 % non remboursable dès l’acceptation et la signature du devis. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Une fois la prestation réalisée, le Prestataire procèdera à la facturation. Sauf accord écrit spécifique, le règlement du solde de la facture s’effectuera :
Les règlements de l’acompte et du solde de la facture seront effectués par virement sur le compte du Prestataire.
Article 6 – Livraison et délais
Sauf accord spécifique entre les parties, la livraison des textes se fait au format .doc, .docx ou google doc, avec envoi par mail. L’intégration directement dans le CMS du Client est également possible en option facturée, formalisée dans le devis et soumise à l’approbation du client.
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées par le planning prévisionnel, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.
Conformément à l’article L441-10 du Code du Commerce, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par jour, dès le premier jour de retard.
Article 8 – Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 50% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
ARTICLE 9 – Réclamations et litiges
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Prestataire, accompagnées des éléments d’information suivants :
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès du Prestataire en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 11 : Protection et traitement des données à caractère personnel
11.1 – Finalités et modalités du traitement
Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société L’Ine sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du Client dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. Le client consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société L’Ine.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel du client ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société L’Ine (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).
La société L’Ine conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.
Les données collectées seront traitées exclusivement par la société L’Ine, ses salariés et ses collaborateurs.
Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
11.2 – Droits des personnes concernées
Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société L’Ine à l’adresse suivante : 1 rue Marc Seguin, 26300 Alixan ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ludivine@l-ine.com
En adhérant à ces CGC, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur le site www.l-ine.com, vous donnez votre accord pour éventuellement recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les activités du Prestataire.
Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails que vous recevez.
Sauf refus du Client notifié par écrit, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer à titre de référence, sur son site internet, le logo, nom et adresse url du site client.
Article 12 – Propriété littéraire
Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués.
Les droits d’auteur découlant de la Prestation réalisé par le Prestataire pour le Client restent acquis au Prestataire jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises.
En vertu de l’Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur, toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
Article 13 – Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.
En aucun cas le Prestataire ne sera tenu responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect qu’il pourrait subir.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes Conditions Générales Contractuelles, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Article 15 – Droit applicable
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de ces CGC soumises à la loi française.
Article 16 – Juridiction
A défaut, les présentes Conditions Générales Contractuelles étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations.
